Mandat de désignation de Plateforme Agréée

Objet du mandat

Le Mandant donne expressément mandat au Mandataire pour sélectionner et désigner, en son nom et pour son compte, une Plateforme Agréée (PA) au sens de l'article 289 bis du CGI, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire partenaire du cabinet ATECC. Cette PA assurera l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) ainsi que la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (e-reporting).

Étendue & conditions générales

Le présent Mandat couvre l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la réalisation de la Mission, notamment :

• la communication avec les autorités compétentes et les prestataires concernés,
• la signature de tout formulaire nécessaire pour formaliser l'accord du Mandant,
• la transmission de ces documents aux administrations ou autorités compétentes,
• et l'actualisation, par la PA désignée, de la ligne d'annuaire correspondant au SIREN du Mandant.

Le Mandataire s'engage à tenir informé le Mandant de l'avancement des démarches entreprises. Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire toutes les informations utiles et nécessaires à l'exécution de la Mission. Le présent Mandat est conclu pour une durée équivalente à celle de la lettre de mission signée entre les parties et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être révoqué à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Les représentants déclarent être légalement habilités et donner leur consentement librement.